Article L273-6 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions…
Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
L'élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L273-6 du Code électoral
- Tribunal administratif de Poitiers, 2 juin 2026, n° 2601220
En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 273 - 6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 juin 2026, n° 2601123
En second lieu, aux termes de l’article L . 273 - 6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2026, n° 2601844
A... ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires ; - en application des dispositions combinées des articles L . 273 - 6 , L. 273-8, L. 273-9 et L. 262 du code électoral , l’unique siège de…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 mai 2026, n° 2602093
Il soutient que : - les bulletins des deux listes mentionnent trois candidats au conseil communautaire alors que deux sièges seulement étaient à pourvoir, ce qui méconnaît les articles L . 273 - 6 et suivants du code…
- Tribunal administratif de Pau, 3 juin 2026, n° 2601141
L . 273 - 6 , L. 257-8 et L. 262 du code électoral , les trois seuls sièges de conseillers communautaires à pourvoir devaient être attribués à deux candidats de la liste « Entre racines et avenir » et à un candidat de…
- Conseil d'État, 17 mars 2026, n° 504971
D’une part, aux termes de l’article L . 273 - 6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes (…)…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 17/03/2026, 504971, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 273 - 6 du code électoral : " Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 juin 2026, n° 2602806
Sur les conclusions à fin d’annulation des opérations électorales : En ce qui concerne la désignation du conseiller communautaire : Aux termes de l’article L . 273 - 6 du code électoral : « Les conseillers…
Textes liés
- Crée Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 33 art. 33
- Cite Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-3 (VD) art. L5211-6-3
- Cite Code électoral - Chapitre II : Dispositions spéciales aux commu... (V)
- Cite Code électoral - Chapitre III : Dispositions spéciales aux commu... (V)
- Cite Code électoral - Chapitre IV : Dispositions particulières applic... (V)
- Cite Code électoral - Chapitre Ier : Dispositions applicables à toute... (V)
- Cite Code électoral - Titre V : Dispositions spéciales à l'élection d... (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.