Article L273-10 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 août 2025 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions…
Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l'article L. 273-9.
Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.
Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune.
Par dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant l'installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe.
La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des candidats désignés en application des deux premiers alinéas.
Jurisprudence appliquant l'article L273-10 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 13/02/2015, 381022
L . 273 - 10 (...) est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le…
- Tribunal administratif de Mayotte, 13 septembre 2024, n° 2401311
suspensif de son recours et au caractère non-définitif de sa condamnation ; la CADEMA a méconnu les dispositions des articles L . 273 - 10 et L. 236 du code électoral ; - ce remplacement a méconnu son statut d'élu et…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 24/09/2014, 381022, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 273 - 10 du code électoral , introduit par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27/05/2015, 382967, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en second lieu, que l'article L . 273 - 10 du code électoral prévoit que lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même…
- Tribunal administratif de Melun, 24 juin 2026, n° 2605014
En second lieu, l’article L . 273 - 10 du code électoral prévoit que lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 juin 2026, n° 2602804
D... en cette même qualité ; 3°) à titre subsidiaire, de proclamer élus aux sièges de conseiller communautaire les candidats adéquats conformément à l’article L . 273 - 10 du code électoral . … D... en cette même…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 juin 2026, n° 2602805
M... en cette même qualité et à titre subsidiaire de proclamer élus aux sièges de conseiller communautaire les candidats adéquats conformément à l’article L . 273 - 10 du code électoral . … M... en cette même qualité…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 22/05/2015, 388273, Inédit au recueil Lebon
Enfin, il résulte des premier et dernier alinéas de l'article L . 273 - 10 du même code que le juge qui constate l'inéligibilité d'un candidat annule son élection et proclame en conséquence l'élection du " candidat de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.