Article L273 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 15 mars 2026 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241 et L. 256.
Jurisprudence appliquant l'article L273 du Code électoral
- Tribunal administratif de Pau, 2 juin 2026, n° 2601037
Aux termes de l’article L . 273 -6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 juin 2026, n° 2601320
Il soutient que : - sept candidats de la liste « Plus loin, ensemble », au lieu de cinq, ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires, en méconnaissance des articles L . 273 -8 et L. 262 du code…
- Tribunal administratif de Pau, 11 juin 2026, n° 2601098
L . 273 -8 et L. 273-9 du code électoral ; - l’élection de la candidate figurant sur la liste « Unis pour l’avenir de Pouzac » en qualité de suppléante doit être annulée. … Considérant ce qui suit : Aux termes du I de…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 avril 2024, n° 2303679
Il soutient que : - le déféré est recevable ; - le maire n'est pas compétent pour désigner le représentant de la commune au conseil communautaire de la communauté de communes ; - l'arrêté déféré méconnaît les…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 avril 2024, n° 2400090
273 -11 du code électoral . … L . 273 -11 et L. 273-12 du code électoral .
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2026, n° 2601626
Par suite, en application des articles L . 273 -8 et L. 262 du code électoral , la liste de M. E... doit se voir attribuer deux sièges de conseillers communautaires et la liste de Mme H..., un siège. Compte tenu de…
- Tribunal administratif de Rennes, 4 juin 2026, n° 2602287
En application des dispositions précitées des articles L . 273 -8 et L. 262 du code électoral , une fois 3 sièges attribués, sur les 5 à pourvoir au conseil communautaire, à la liste « Agir pour Merlevenez », qui a…
- Tribunal administratif de Poitiers, 2 juin 2026, n° 2601220
En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 273 -6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Loi n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L121-3 (Ab) art. L121-3
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*121-3 (Ab) art. R*121-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2121-3 (V) art. L2121-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (VD) art. L2573-5
- Cite Code électoral - art. L229 (V) art. L229
- Cite Code électoral - art. L240 (V) art. L240
- Cite Code électoral - art. L241 (V) art. L241
- Cite Code électoral - art. L256 art. L256
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1) art. 1
- Cite Code électoral art. L256
- Cite Code électoral art. L256
- Cite Code électoral art. L256
- Cite Code électoral art. L229
- Cite Code électoral art. L240
- Cite Code électoral art. L241
- Cite Code électoral art. L240
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.