Article L272-6 du Code électoral
Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 13 août 2025 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 270, le conseiller d'arrondissement venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal est appelé à remplacer le membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de Paris ou le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller d'arrondissement est appelé à remplacer le conseiller d'arrondissement élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
La constatation par la juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
Lorsque, dans un secteur, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu le tiers ou plus de ses membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des conseillers d'arrondissement et des membres du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus dans le secteur.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Abroge Loi n°2025-795 du 11 août 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. L270 art. L270
- Cite Code électoral - art. L46-1 (MMN) art. L46-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) art. 39
- Abroge Loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1) art. 1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L46-1
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- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.