Article L272-4-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 août 2025 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Pour l'application de l'article L. 262 à l'élection du conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article L272-4-1 du Code électoral
- Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Par dérogation, l’article L . 272 - 4 - 1 du code électoral , dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi déférée, prévoit que, pour l’application de l’article L. 262 à l’élection du conseil de Paris ou du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 juin 2026, n° 2601616
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté n° 2025-16 du 23 décembre 2025 du préfet d’Eure-et-Loir ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 juin 2026, n° 2601617
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté n° 2025-16 du 23 décembre 2025 du préfet d’Eure-et-Loir ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 juin 2026, n° 2601680
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté n° 2025-16 du 23 décembre 2025 du préfet d’Eure-et-Loir ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 juin 2026, n° 2601696
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté n° 2025-16 du 23 décembre 2025 du préfet d’Eure-et-Loir ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 juin 2026, n° 2601637
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté n° 2025-16 du 23 décembre 2025 du préfet d’Eure-et-Loir ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Poitiers, 2 juin 2026, n° 2601220
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L . 272 - 4 - 1 .
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 4 juin 2026, n° 2601140
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.