Article L271 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 août 2025 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal par deux scrutins distincts.
Jurisprudence appliquant l'article L271 du Code électoral
- A.N., Paris (20ème circ.)
parenthèses, cette présentation n'était d'aucune manière susceptible d'entraîner de confusion dans l'esprit des électeurs ; - SUR LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L . 271 DU CODE ELECTORAL : 2. … Considérant…
- Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
En application du deuxième alinéa de l’article L. 261 et de l’article L . 271 du code électoral , dans leur rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/05/2016, 394016, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.