Article L270 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 15 mars 2026 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.
Lorsque les deux premiers alinéas du présent article ne peuvent plus être appliqués, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres ;
2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire.
Jurisprudence appliquant l'article L270 du Code électoral
- Tribunal administratif de Mayotte, 13 septembre 2024, n° 2401312
suspensif de son recours et au caractère non-définitif de sa condamnation ; la commune a méconnu les dispositions des articles L . 270 et L. 236 du code électoral ; - ce remplacement a méconnu son statut d'élu et les…
- Tribunal administratif de Toulon, 1er octobre 2026, n° 2603413
Sur l’application des articles L . 270 et L. 273-10 du code électoral : 11. … Par application des dispositions des articles L . 270 et L. 273-10 du code électoral , il y a lieu pour le tribunal de proclamer élue Mme C...
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1999, 203205, publié au recueil Lebon
La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département" ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L . 270 du code électoral…
- Conseil d'État, 23 mai 2024, n° 492581
L . 270 du code électoral . … Le préfet du Cantal n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L . 270 du code électoral feraient obstacle à ce qu'il soit appelé à remplacer un conseiller…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23/05/2024, 492581
L . 270 du code électoral . … Le préfet du Cantal n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L . 270 du code électoral feraient obstacle à ce qu'il soit appelé à remplacer un conseiller…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 octobre 1986, 70328, publié au recueil Lebon
Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 270 du code électoral , relatif au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus "le candidat…
- Conseil d'État, 16 décembre 2024, n° 494722
G N, annulé leur élection en qualité d'adjoints au maire de Gentilly (Val-de-Marne) , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16/12/2024, 494722, Inédit au recueil Lebon
N..., annulé leur élection en qualité d'adjoints au maire de Gentilly (Val-de-Marne) , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-7 (V) art. L2113-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-8 (VT) art. L5211-8
- Cite Code électoral - art. L272-6 (Ab) art. L272-6
- Cite Code électoral - art. L273-5 (V) art. L273-5
- Cite Code électoral - art. L438 (VD) art. L438
- Cite Code électoral - art. L46-1 (VD) art. L46-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-14 art. L2122-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-8 art. L2122-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1) art. 1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-8
- Cite Code électoral art. L46-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.