Article L247 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.
Jurisprudence appliquant l'article L247 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1972, 84784, publié au recueil Lebon
DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN RELATIF A LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE…
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 17 juin 2005, 267031, inédit au recueil Lebon
X..., d'autre part, font appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 247 du code électoral : Par dérogation à l'article 227, les…
- Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 26/06/2015, 388409
Considérant qu'aux termes de l'article L . 247 du code électoral : " Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous préfet. … . 247 du code électoral a…
- Conseil d'Etat, du 29 novembre 2000, 209255, inédit au recueil Lebon
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats" ; qu'aux termes de l'article L . 247 du code électoral : "L'assemblée des électeurs est convoquée, par…
- Conseil d'Etat, du 21 novembre 1969, 74382, publié au recueil Lebon
ET B..., ET A REJETE LE SURPLUS DE LEURS PROTESTATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 mars 1973, 85043, publié au recueil Lebon
ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 JUILLET 1971 A BALARUC-LE-VIEUX POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE L'ELECTION COMPLEMENTAIRE D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, A ANNULE L'ELECTION DU REQUERANT…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/11/2010, 339489, Publié au recueil Lebon
L . 247 du code électoral , les électeurs de la commune sont convoqués par arrêté du sous-préfet d'arrondissement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 28 septembre 2009 à 8 h 30, ont été reçues en…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 février 1976, 95569, publié au recueil Lebon
ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEURS PROTESTATIONS CONTRE L'ELECTION LE 31 MARS 1974 POUR LA COMMISSION SYNDICALE DE LA SECTION DE COMMUNE DE PLESSIS-GATEBLED DE LA COMMUNE DE LA LOUPTIERE-THENARD AUBE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.