Article L224-8 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions…
Les articles L. 194 à L. 204 sont applicables aux conseillers métropolitains. Pour leur application, la métropole est assimilée au département, les services métropolitains aux services départementaux, la circonscription métropolitaine au canton, le conseil métropolitain au conseil départemental et le conseiller métropolitain au conseiller départemental.
Jurisprudence appliquant l'article L224-8 du Code électoral
- Tribunal administratif de Lyon, 20 mars 2025, n° 2500520
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 224-9 du même code : " Tout conseiller…
- Tribunal administratif de Lyon, 15 janvier 2025, n° 2500308
D'autre part, aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral () ". … Aux termes de l'article L. 224-9 du même code : " Tout…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.