Article L224-24 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions…
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
Jurisprudence appliquant l'article L224-24 du Code électoral
- Conseil d'État, 20 avril 2026, n° 514186
De même, l’article L . 224 - 24 de ce code, applicable à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, dispose : « Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier…
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/04/2026, 514186, Inédit au recueil Lebon
De même, l'article L . 224 - 24 de ce code, applicable à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, dispose : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon art. 1
- Cite Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) art. 19
- Cite Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) art. 19
- Cite Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) art. 19
- Cite LEGITEXT000053526613
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.