Article L224-16 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions…
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.
Les listes complètes peuvent être retirées avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.
Jurisprudence appliquant l'article L224-16 du Code électoral
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 mai 2026, n° 2601345
Elle soutient que son maintien forcé sur la liste candidate ayant été élue, alors qu’elle avait expressément retiré son consentement à y figurer, en méconnaissance des règles relatives au retrait de listes fixées par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.