Article L224 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent titre, à l'exception du chapitre V.
Jurisprudence appliquant l'article L224 du Code électoral
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 mai 2026, n° 2601345
Elle soutient que son maintien forcé sur la liste candidate ayant été élue, alors qu’elle avait expressément retiré son consentement à y figurer, en méconnaissance des règles relatives au retrait de listes fixées par…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 mars 2025, n° 2500520
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 224 -9 du même code : " Tout conseiller…
- Tribunal administratif de Nancy, 23 juillet 2026, n° 2601023
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. … article L . 224 -1 du code de la sécurité intérieure. / Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 24/09/2014, 374137, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 février 2026, n° 2601483
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Lyon, 15 janvier 2025, n° 2500308
D'autre part, aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral () ". … Aux termes de l'article L . 224 -9 du même code : " Tout…
- Tribunal administratif de Pau, 2 mars 2026, n° 2600678
article L . 224 -21 du code électoral , à défaut de décision du tribunal dans le délai de trois jours, la liste doit être réputée enregistrée automatiquement. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code…
- Conseil d'État, 20 avril 2026, n° 514186
De même, l’article L . 224 -24 de ce code, applicable à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, dispose : « Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.