Article L194 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département.
Jurisprudence appliquant l'article L194 du Code électoral
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24/04/2012, 353844
électoral , que celles applicables au candidat ; que, par suite, le grief tiré de ce que les conditions d'éligibilité applicables au remplaçant du candidat seraient seulement celles énoncées à l'article L . 194 du code…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 13/10/2022, 462139, Inédit au recueil Lebon
L . 194 et la copie d'un justificatif d'identité de chacun d'entre eux (...) ". 9. … Il résulte de ces dispositions que le remplaçant du candidat doit satisfaire aux mêmes conditions d'éligibilité, énoncées aux…
- Conseil d'État, 13 octobre 2022, n° 462139
L . 194 et la copie d'un justificatif d'identité de chacun d'entre eux () ". 9. … Il résulte de ces dispositions que le remplaçant du candidat doit satisfaire aux mêmes conditions d'éligibilité, énoncées aux articles L…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30/05/2012, 353896
Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 194 du code électoral : " Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 08/10/2014, 380966, Inédit au recueil Lebon
L . 194 et L. 195 du code électoral : 8. … Considérant que les articles L . 194 et L. 195 du code électoral , dans leur rédaction issue de la loi du 17 mai 2013, précisent les conditions d'éligibilité et des cas…
- Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 21 avril 2000, 211412 212133, mentionné aux tables du recueil Lebon
déclaration de candidature dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat / A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat répond aux conditions d'éligibilité prévues par…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 31 octobre 1980, 18495 18654, mentionné aux tables du recueil Lebon
Z..., DE DECEMBRE 1971 A DECEMBRE 1975, NI CELLES DE PRESIDENT PUIS DE TRESORIER DE L'ASSOCIATION EDUCATIVE DES POPULATIONS TRIBALES DE CAMOPI A TROIS SAUTS, QU'IL ASSUME DEPUIS 1973, N'ENTRENT DANS LE CHAMP…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 12 mai 2004, 261144, inédit au recueil Lebon
L . 194 et L. 388 du code électoral et des dispositions de l'article 110 de la loi organique du 19 mars 1999 que l'inscription sur la liste électorale est l'une des conditions de l'éligibilité aux fonctions de membre…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifié par Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 12 art. 12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4432-4 (Ab) art. L4432-4
- Cite Code électoral - art. L210-1 (V) art. L210-1
- Cite Code électoral - art. L224-15 (VD) art. L224-15
- Cite Code électoral - art. L224-8 (VD) art. L224-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.