Article L193 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.
Jurisprudence appliquant l'article L193 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mars 1976, 93979, mentionné aux tables du recueil Lebon
CANTON DE SAINT-ANDRE REUNION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE GRIEF SOULEVE PAR LE…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 février 1999, 197382, inédit au recueil Lebon
Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion." ; qu'aux termes de l'article L . 193 du même code : " ... Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 octobre 1983, 43556, mentionné aux tables du recueil Lebon
DE REMIRE-MATOURY ; 2° LE PROCLAME ELU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU…
- Conseil d'État, 12 avril 2022, n° 459807
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 12/04/2022, 459807, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions…
- Conseil d'Etat, 4 SS, du 8 août 2002, 239702, inédit au recueil Lebon
Y... à lui payer une somme de 15 000 F, soit 2 286,74 euros, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09/11/2009, 327772
A a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés mais n'a pas été proclamé élu, faute d'avoir recueilli le nombre de suffrages, au moins égal au quart des électeurs inscrits, exigé par les dispositions de…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 octobre 1999, 198151, mentionné aux tables du recueil Lebon
X..., reste élu en vertu du deuxième alinéa de l'article L . 193 du code électoral ; Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifié par Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code électoral - art. L328 (M) art. L328
- Cite Code électoral - art. L328-4 (M) art. L328-4
- Concorde Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 14 (Ab) art. 14
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.