Article L190 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des chapitres II, VII et VIII du présent titre, ainsi que des articles L. 154 à L. 159 et L. 161 à L. 168.
Jurisprudence appliquant l'article L190 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 novembre 1978, 11382 11465 11492, publié au recueil Lebon
Vu le code électoral et notamment ses articles L . 190 et L. 167-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 1468 du 30 décembre 1977. … que le décret attaqué a été pris en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.