Article L171 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Seront punis d'une amende de 9 000 euros, le candidat contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 156, et d'une amende de 4 500 euros toute personne qui agira en violation de l'article L. 169.
Jurisprudence appliquant l'article L171 du Code électoral
- Tribunal administratif de Mayotte, 12 mai 2026, n° 2600399
Vu : - le code électoral ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L . 171 -3 du code de la sécurité sociale…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.