Article R931-17 du Code du travail
Version en vigueur du 6 octobre 1992 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Lorsque les nécessités propres de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que toutes les demandes présentées au titre de l'article L. 931-29 soient simultanément satisfaites, les candidats sont départagés selon l'ordre de priorité ci-après :
Demandes déjà différées ;
Demandes présentées par les travailleurs dont le stage a été interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
Demandes formulées par les travailleurs ayant la plus grande durée de présence dans l'entreprise.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 - art. 2 () JORF 6 octobre 1992 art. 2
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L931-29 art. L931-29
- Texte source Code du travail - art. L931-29 (M) art. L931-29
- Concordance Code du travail - art. R6322-74 (M) art. R6322-74
- Concorde Code du travail - art. R930-17 (T) art. R930-17
- Concordance Code du travail - art. R930-17 (T) art. R930-17
- Cite Code du travail - art. R931-18 (VT) art. R931-18
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 relatif au bilan de compétences et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6322-74
- Texte source Code du travail art. L931-29
- Cite Code du travail art. L931-29
- Texte source Code du travail art. L931-29
- Cite Code du travail art. L931-29
- Concordance Code du travail art. R930-17
- Concordance Code du travail art. R6322-74
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.