Article R923-2 du Code du travail
Version en vigueur du 31 mars 2006 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre II : Des droits et des obligations des organismes de…
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 822-9 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation, personnes morales de droit privé, sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants :
1° Trois pour le nombre des salariés ;
2° 153 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des ressources ;
3° 230 000 euros pour le total du bilan.
Ces données sont déterminées conformément aux dispositions du premier alinéa (1°, 2° et 3°) du décret n° 85-295 du 1er mars 1985.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985
- Modifié par Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 1 () JORF 31 mars 2006 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de commerce - art. L822-9 art. L822-9
- Texte source Code du travail - art. L920-4 (M) art. L920-4
- Concordance Code du travail - art. R6352-19 (M) art. R6352-19
- Cite Code du travail - art. R923-3 (VT) art. R923-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Concordance Code du travail art. R6352-19
- Texte source Code du travail art. L920-4
- Texte source Code du travail art. L920-4
- Texte source Code du travail art. L920-4
- Texte source Code du travail art. L920-4
- Texte source Code du travail art. L920-4
- Texte source Code du travail art. L920-4
- Texte source Code du travail art. L920-4
- Concordance Code du travail art. R6352-19
- Concordance Code du travail art. R6352-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.