Article R830-3 du Code du travail
Version en vigueur du 5 novembre 1998 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre III : Placement et emploi > Chapitre préliminaire : Dispositions particulières à la…
L'étranger qui souhaite exercer une activité professionnelle salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon doit joindre à sa première demande d'autorisation de travail le contrat ou la promesse d'embauche, précisant la profession, le salaire offert et la durée hebdomadaire de travail, revêtus du visa du chef du service du travail et de l'emploi qu'il a dû obtenir avant son entrée dans cette collectivité.
A titre dérogatoire, l'étranger qui séjourne régulièrement dans la collectivité territoriale peut être autorisé à y travailler. Il doit joindre à sa demande un contrat de travail.
Pour les marins, les autorisations mentionnées au premier alinéa sont délivrées par l'autorité maritime dans les conditions fixées au code du travail maritime.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret n°98-985 du 29 octobre 1998 - art. 1 () JORF 5 novembre 1998 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R5523-10 (V) art. R5523-10
- Concordance Code du travail - art. R5523-11 (V) art. R5523-11
- Concordance Code du travail - art. R5523-12 (V) art. R5523-12
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°98-985 du 29 octobre 1998 relatif à la main-d'oeuvre étrangère dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R5523-10
- Concordance Code du travail art. R5523-11
- Concordance Code du travail art. R5523-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.