Article R8295-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment…
L'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures l'association "CIBTP France" de toute modification relative aux renseignements le concernant ou relatives aux salariés.
Jurisprudence appliquant l'article R8295-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 6 octobre 2022, n° 2100566
de l'article R . 8295 - 3 du code du travail , l'actualisation des données de la carte BTP ne concernant que pour les salariés intérimaires " détachés ". … D'autre part, l'obligation de transmission des renseignements…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22/12/2023, 22MA02983, Inédit au recueil Lebon
code du travail en application de l'article R . 8295 - 3 du même code. (...) ". 4. … R . 8295 - 3 du code du travail . 5.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA02983
code du travail en application de l'article R . 8295 - 3 du même code. () ". 4. … R . 8295 - 3 du code du travail . 5.
- Tribunal administratif de Toulon, 29 avril 2025, n° 2300678
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel…
- Tribunal administratif de Toulon, 28 mai 2025, n° 2300700
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.