Article R8272-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2018 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions…
Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de l'ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions qu'il encourt. Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des sanctions appropriées. Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une copie au procureur de la République. Il en adresse copie au préfet du siège de l'entreprise si l'établissement est situé dans un département différent.
Jurisprudence appliquant l'article R8272-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 avril 2024, n° 2402188
R . 8272 - 7 et R. 8272-8 du code du travail ; * La mesure édictée par l'arrêté est manifestement disproportionnée compte tenu du caractère non avéré des faits reprochés, de l'absence de récidive et de l'absence de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 02/11/2015, 14MA02883, Inédit au recueil Lebon
R . 8272 - 7 du code du travail lesquelles indiquent que la mesure administrative ne peut intervenir qu'une fois que l'employeur a été verbalisé au titre des infractions relevées ; - les droits de la défense du citoyen…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 juillet 2026, n° 2602331
article R . 8272 - 7 du code du travail ; - la sanction retenue est disproportionnée, ni le choix de prononcer une fermeture ni la durée de deux mois qui a été décidée n’étant ici justifiés. … Elle soutient en deuxième…
- Conseil d'État, Juge des référés, 28/08/2026, 518503, Inédit au recueil Lebon
R . 8272 - 7 du code du travail suffit à assurer le respect de ces droits ; - à titre subsidiaire, si l'absence de communication du procès-verbal devait être regardée comme irrégulière, elle n'était pas de nature à…
- Conseil d'État, 28 août 2026, n° 518503
article R . 8272 - 7 du code du travail suffit à assurer le respect de ces droits ; - à titre subsidiaire, si l’absence de communication du procès-verbal devait être regardée comme irrégulière, elle n’était pas de…
- Tribunal administratif de Melun, 15 octobre 2025, n° 2302089
article R . 8272 - 7 du code du travail ; - il est entaché d’une erreur de droit ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation. … article R . 8272 - 7 du code du travail , précité.
- Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 2022, n° 2208604
Vu / - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 8272 - 7 de ce même code : " Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 avril 2023, n° 2010680
code du travail . … Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise était donc tenu de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue à l'article R . 8272 - 7 du code du travail , applicable aux sanctions…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône art. 8
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-4
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-4
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.