Article R8272-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2015 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions…
Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article L. 8272-4, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de cette personne.
Jurisprudence appliquant l'article R8272-10 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bastia, 22 mai 2026, n° 2101541
code du travail ; - l’administration ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles L. 8272-4 et R. 8272-10 du code du travail , prononcer la sanction en litige dès lors que les conditions qu’elles…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.