Article R8252-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2011 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II…
Pour tout salarié étranger placé en rétention administrative, assigné à résidence ou qui ne se trouve plus sur le territoire national, le directeur général de l'office rappelle à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, qu'il doit, s'il ne s'est pas déjà acquitté des sommes mentionnées à l'article R. 8252-6, les verser sans délai sur un compte ouvert par l'office au nom du salarié étranger concerné.
A défaut de règlement par l'employeur au terme du délai mentionné à l'article L. 8252-4, le directeur général émet à son encontre un titre exécutoire correspondant aux sommes dues en application de l'article L. 8252-2, pour permettre à l'agent comptable de l'office d'en effectuer le recouvrement. Le directeur général notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.
Le recouvrement des sommes mentionnées au présent article est réalisé conformément aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux.
Si le salarié étranger est toujours sur le territoire national, l'agent comptable de l'office reverse les sommes au salarié étranger concerné.
Si le salarié étranger a quitté le territoire national, ces sommes sont transférées dans le pays où il est retourné ou a été reconduit afin qu'elles lui soient remises. Les frais d'envoi mentionnés au 3° de l'article L. 8252-2 sont mis à la charge de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article R8252-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 9 juillet 2026, n° 2504856
La société soutient que : En ce qui concerne la décision de l’OFII du 19 janvier 2024 : - la décision est entaché de vices de procédure tirés de la méconnaissance de l’article R . 8252 - 8 du code du travail , de…
Textes liés
- Crée Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L8252-2 (V) art. L8252-2
- Cite Code du travail - art. L8252-4 (V) art. L8252-4
- Cite Code du travail - art. R8252-12 (V) art. R8252-12
- Cite Code du travail - art. R8252-13 (Ab) art. R8252-13
- Cite Code du travail - art. R8252-6 art. R8252-6
- Cite Code du travail - art. R8252-9 (Ab) art. R8252-9
- Cite Code du travail - art. R8254-11 (V) art. R8254-11
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal art. 3
- Cite Code du travail art. L8252-4
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. R8252-6
- Cite Code du travail art. L8252-4
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8252-4
- Cite Code du travail art. R8252-6
- Cite Code du travail art. R8252-9
- Cite Code du travail art. R8252-12
- Cite Code du travail art. R8252-13
- Cite Code du travail art. R8254-11
- Cite Code du travail art. R8252-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.