Article R8252-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2016 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II…
Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou le donneur d'ordre au paiement des sommes restant dues, le greffe transmet une copie de cette décision au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 26
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8252-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.