Article R8252-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2011 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II…
Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont le contenu est défini à l'article R. 8252-2.
Jurisprudence appliquant l'article R8252-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 5 février 2023, n° 23/00214
R . 8252 - 1 du code du travail et R. 744-13 du ceseda Aux termes des dispositions de l'article R . 8252 - 1 du code du travail : « Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur…
- Tribunal administratif d'Amiens, 18 avril 2023, n° 2300541
R . 8252 - 1 et R. 8252-2 du code du travail transposant cette directive. … Aux termes de l'article R . 8252 - 1 du code du travail : " Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2024, n° 2406091
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R . 8252 - 1 du code du travail adoptées pour assurer la transposition en droit français des objectifs fixés par l'article 13 de la directive 2009/52/CE : "…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2024, n° 2406092
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R . 8252 - 1 du code du travail adoptées pour assurer la transposition en droit français des objectifs fixés par l'article 13 de la directive 2009/52/CE : "…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 octobre 2023, n° 2305055
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'information du salarié en situation de travail dissimulé prévue par…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 janvier 2025, n° 2405902
D'une part, aux termes des dispositions de l'article R . 8252 - 1 du code du travail , assurant la transposition de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 : " Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7…
- Tribunal administratif de Lille, 21 décembre 2022, n° 2209817
Aux termes de l'article R . 8252 - 1 du code du travail : " Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 août 2025, n° 2505380
D'une part, aux termes des dispositions de l'article R . 8252 - 1 du code du travail , assurant la transposition de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 : " Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal art. 1
- Cite Code du travail art. R8252-2
- Cite Code du travail art. L8271-7
- Cite Code du travail art. R8252-2
- Cite Code du travail art. L8271-7
- Cite Code du travail art. R8252-2
- Cite Code du travail art. L8271-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.