Article R8241-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2020 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre > Chapitre Ier : Prêt de main…
I.-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 8241-3 s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité.
II.-Le décompte des effectifs des entreprises mentionnés au 2° du I de l'article L. 8241-3 s'effectue en référence à l'effectif occupé au dernier jour de l'année précédente et conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.
Jurisprudence appliquant l'article R8241-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 mars 2024, n° 21/03762
code du travail . … d'oeuvre', les articles R . 8241 - 1 et R. 8241-2 'Décrets prêt de main d'oeuvre' et L. 8243-1 à L. 8243-3 'Dispositions pénales du prêt illicite de main d'oeuvre' exposant : - qu'il a été affecté…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif art. 2
- Cite Code du travail art. L8241-3
- Cite Code du travail art. L8241-3
- Cite Code du travail art. L8241-3
- Cite Code du travail art. L8241-3
- Cite Code du travail art. L8241-3
- Cite Code du travail art. L1111-2
- Cite Code du travail art. L1111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.