Article R8221-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 juin 2023 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre Ier : Interdictions > Section 1…
L'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire affiche sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.
L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique. Les informations mentionnées au premier alinéa peuvent également être affichées de manière synthétique sous la forme d'un code bi-dimensionnel visible depuis la voie publique, gratuit pour toute personne appelée à le consulter et généré par un dispositif numérique sécurisé.
Jurisprudence appliquant l'article R8221-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-23.672
Code du travail , dans sa version applicable au cas d'espèce, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum (fixé à 3.000 euros par l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-23.672, Inédit
Code du travail , dans sa version applicable au cas d'espèce, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum (fixé à 3. 000 euros par l'article R…
- CADA, avis n° 20140418 (Préfecture de la Loire-Atlantique) Préfecture de la Loire-Atlantique
été divulguées au public, soit qu'elles aient été attributaires d'un marché public, soit, s'agissant plus précisément des entreprises intervenant sur les chantiers de réalisation de la plateforme, qu'elles aient été…
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 15/04194
Le 18 juin 2012 l'URSSAF Touraine a adressé à l'EURL piscine 16 une lettre d'observations concernant la mise en 'uvre de la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.