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En vigueur

Article R8211-8 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions…

L'autorité responsable conserve les décisions transmises par les greffes des juridictions pendant une durée de cinq ans avant de procéder à leur destruction.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.