Article R8211-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.