Article R8211-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 juin 2019 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions…
Lorsque la juridiction a ordonné la diffusion de sa décision dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 8224-3, à la seconde phrase du 4° de l'article L. 8256-3 ainsi qu'au dernier alinéa des articles L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8243-2 et L. 8256-7, cette diffusion est assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site internet de ce ministère, dédiée à la diffusion des décisions pénales prononcées sur le fondement des dispositions susmentionnées à titre de peine complémentaire, en matière d'infractions de travail illégal. Cette rubrique est consultable librement et gratuitement par toute personne.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L8224-3 (V) art. L8224-3
- Cite Code du travail - art. L8224-5 art. L8224-5
- Cite Code du travail - art. L8234-1 art. L8234-1
- Cite Code du travail - art. L8234-2 art. L8234-2
- Cite Code du travail - art. L8243-1 art. L8243-1
- Cite Code du travail - art. L8243-2 art. L8243-2
- Cite Code du travail - art. L8256-3 (V) art. L8256-3
- Cite Code du travail - art. L8256-7 art. L8256-7
- Cite Code du travail - art. R8211-5 (V) art. R8211-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal art. 4
- Cite Code du travail art. L8224-3
- Cite Code du travail art. L8224-5
- Cite Code du travail art. L8234-1
- Cite Code du travail art. L8234-2
- Cite Code du travail art. L8243-1
- Cite Code du travail art. L8243-2
- Cite Code du travail art. L8256-3
- Cite Code du travail art. L8256-7
- Cite Code du travail art. L8224-3
- Cite Code du travail art. L8224-3
- Cite Code du travail art. L8234-1
- Cite Code du travail art. L8243-1
- Cite Code du travail art. L8256-3
- Cite Code du travail art. L8234-1
- Cite Code du travail art. L8234-2
- Cite Code du travail art. L8243-1
- Cite Code du travail art. L8243-2
- Cite Code du travail art. L8256-7
- Cite Code du travail art. L8224-3
- Cite Code du travail art. L8224-5
- Cite Code du travail art. L8256-3
- Cite Code du travail art. L8234-1
- Cite Code du travail art. L8243-1
- Cite Code du travail art. L8224-3
- Cite Code du travail art. L8224-5
- Cite Code du travail art. L8224-3
- Cite Code du travail art. L8234-1
- Cite Code du travail art. L8234-2
- Cite Code du travail art. L8243-1
- Cite Code du travail art. L8243-2
- Cite Code du travail art. L8256-3
- Cite Code du travail art. L8256-7
- Cite Code du travail art. L8224-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.