Article R8124-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des…
Les agents de contrôle du système d'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l'inspection du travail définies selon les modalités prévues par l'article L. 8112-1.
Tout agent est tenu de contribuer à la mise en œuvre des actions engagées conformément à ces orientations collectives et priorités.
Tout agent de contrôle est libre d'organiser et de conduire des contrôles à son initiative.
Jurisprudence appliquant l'article R8124-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 31 janvier 2023, n° 2101087
méconnaissent le principe d'égalité entre les agents publics ; - les décisions attaquées sont discriminatoires et constituent une sanction déguisée ; - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors…
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 janvier 2026, n° 2400249
Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.