Article R8124-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des…
Le directeur général du travail, autorité centrale du système d'inspection du travail, veille au respect par toute autorité et toute personne placée sous son autorité des obligations, prérogatives et garanties prévues pour l'inspection du travail par le présent code de déontologie.
Jurisprudence appliquant l'article R8124-5 du Code du travail
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 17/05/2022, 20NT02821, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal (...), les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé (...) ". … En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 8124 - 5 du code…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 17 mai 2022, n° 20NT02821
Aux termes de L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal (), les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé () ". … En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 8124 - 5 du code du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 2205186
Aux termes de l'article R . 8124 - 5 du même code : " Le directeur général du travail, autorité centrale du système d'inspection du travail, veille au respect par toute autorité et toute personne placée sous son…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.