Article R8124-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des…
Les agents de contrôle prêtent serment de remplir leurs missions conformément au présent code.
La prestation de serment intervient, lors de leur première affectation en unité de contrôle, en audience publique, devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.
La formule du serment est la suivante :
"Je m'engage à exercer mes fonctions de contrôle avec dignité, impartialité, intégrité, neutralité et probité. Je m'engage à ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont je pourrais prendre connaissance dans l'exercice de mes fonctions."
Jurisprudence appliquant l'article R8124-31 du Code du travail
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 17/05/2022, 20NT02821, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal (...), les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé (...) ". … En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 8124 - 31 du code…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 17 mai 2022, n° 20NT02821
Aux termes de L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal (), les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé () ". … En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 8124 - 31 du code du…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 novembre 2024, n° 2206218
Aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : " II. … Aux termes de l'article R . 8124 - 31 du code du travail : " Les agents de contrôle prêtent serment de remplir leurs missions conformément au présent code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.