Article R8124-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des…
L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article R8124-29 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 février 2023, n° 2001251
Il soutient que : - le refus attaqué méconnaît l'article 427 du code de procédure pénale ; - il méconnaît l'article R . 8124 - 29 du code du travail ; - il a violé son droit à un procès équitable garanti par l'article…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 23NC02235, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 8124 - 29 du même code : " L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle ". 4. ……
- Cour d'appel de Bastia, 4 septembre 2024, n° 22/00143
De sorte que les dispositions de l'article R 8124 - 29 du code du travail , qui visent 'les usagers concernés des suites données à un contrôle', et non des salariés de l'employeur contrôlé, ne peuvent trouver à…
- Tribunal administratif de Besançon, 4 mai 2023, n° 2101398
elle méconnaît l'article R . 8124 - 29 du code du travail dès lors que l'inspecteur du travail ne l'a pas informée de sa décision d'engager des suites administratives à la suite de son contrôle du 27 janvier 2020 ; -…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 18 décembre 2025, n° 23NC02235
Aux termes de l’article R . 8124 - 29 du même code : « L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle ». … code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.