Article R8124-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des…
Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect.
Ils répondent aux demandes d'information selon les formes et les moyens les plus adaptés à leur interlocuteur, dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de la question.
Jurisprudence appliquant l'article R8124-20 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Versailles, 27 janvier 2026, n° 23VE02719
Sur les conclusions dirigées contre le courrier du 15 avril 2019 : Aux termes de l’article R . 8124 - 20 du code du travail : « Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils…
- Tribunal administratif de Besançon, 4 mai 2023, n° 2101398
La société Kessler Bau AG soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'alinéa 2 de l'article R . 8124 - 20 du code du travail dès lors que l'inspecteur du travail n'a pas pris en compte l'ensemble des documents et…
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 avril 2025, n° 2302274
Elle soutient que : - les décisions ne contiennent aucune motivation, l'administration ayant notamment manqué à son devoir d'information prévu à l'article R . 8124 - 20 du code du travail ; - l'analyse par…
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 avril 2025, n° 2302276
Elle soutient que : - les décisions ne contiennent aucune motivation, l'administration ayant notamment manqué à son devoir d'information prévu à l'article R . 8124 - 20 du code du travail ; - l'analyse par…
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 avril 2025, n° 2302273
Elle soutient que : - les décisions ne contiennent aucune motivation, l'administration ayant notamment manqué à son devoir d'information prévu à l'article R . 8124 - 20 du code du travail ; - l'analyse par…
- Tribunal administratif de Nancy, 17 novembre 2022, n° 2003384
Elle soutient que : - l'inspecteur du travail n'a émis aucune recommandation sur l'adaptation des postes de travail alors qu'il a un devoir d'information en application de l'article R . 8124 - 20 du code du travail ; -…
- Tribunal administratif de Nancy, 17 novembre 2022, n° 2003385
Elle soutient que : - l'inspecteur du travail n'a émis aucune recommandation sur l'adaptation des postes de travail alors qu'il a un devoir d'information en application de l'article R . 8124 - 20 du code du travail ; -…
- Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2024, n° 2114322
R . 8124 - 20 du code du travail ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail ne peut être prononcée qu'en l'absence de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.