Article R8124-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des…
Les règles déontologiques énoncées par le présent code procèdent de la Constitution et notamment du Préambule de la Constitution de 1946, des engagements internationaux de la France, des principes généraux du droit et des lois et règlements en vigueur, notamment des règles statutaires applicables aux agents de la fonction publique ainsi que de celles régissant les relations entre le public et l'administration.
Les agents du système d'inspection du travail bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'une garantie d'indépendance les préservant des influences extérieures indues. Cette garantie conditionne la qualité du service rendu au public et la confiance des usagers dans le service public de l'inspection du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R8124-2 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/01/2026, 25MA00221, Inédit au recueil Lebon
R . 8124 - 2 et R. 8124-16 du code du travail ; - la décision autorisant son licenciement est entachée d'erreurs de fait et d'appréciation car les faits qui lui sont reprochés sont matériellement inexacts et ne sont…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 janvier 2026, n° 25MA00221
R . 8124 - 2 et R. 8124-16 du code du travail ; - la décision autorisant son licenciement est entachée d’erreurs de fait et d’appréciation car les faits qui lui sont reprochés sont matériellement inexacts et ne sont…
- Tribunal administratif de Nancy, 20 octobre 2022, n° 2002450
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 mars 2025, n° 2216173
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2023, n° 22/01557
R . 8124 - 2 , R. 8124-15 et R. 8124-31 du Code du travail , Vu les principes d'impartialité, de confidentialité, de discrétion, d'indépendance et de préservation du secret professionnel régissant les fonctions des…
- Tribunal administratif de Lille, 18 avril 2024, n° 2103255
En revanche, la garantie d'indépendance de l'inspection du travail, telle qu'elle est notamment organisée par les articles R . 8124 - 2 et suivants du code du travail , et qui doit être rangée au nombre des principes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.