Article R8124-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des…
Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation d'interférence entre l'exercice de son activité professionnelle et des intérêts publics ou privés, y compris l'exercice d'un mandat politique, de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Jurisprudence appliquant l'article R8124-15 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rouen, 15 décembre 2022, n° 2100152
R . 8124 - 15 et R. 8124-16 du code de travail et celles de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983, relatives aux conflits d'intérêts, ne trouvent à s'appliquer qu'entre M. … Aux termes de l'article R . 8124 -…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/02/2022, 20PA02157, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 8124 - 15 du code du travail " Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation d'interférence entre l'exercice de son activité professionnelle et des intérêts…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/02/2022, 20PA02159, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 8124 - 15 du code du travail : " Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation d'interférence entre l'exercice de son activité professionnelle et des…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/02/2022, 20PA02158, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 8124 - 15 du code du travail " Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation d'interférence entre l'exercice de son activité professionnelle et des intérêts…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/02/2022, 20PA02156, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 8124 - 15 du code du travail " Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation d'interférence entre l'exercice de son activité professionnelle et des intérêts…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.