Article R8124-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des…
Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie du service public de l'inspection du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R8124-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème chambre, 19/12/2018, 411554, Inédit au recueil Lebon
R . 8124 - 1 à R. 8124-33 dans le code du travail ; que le syndicat requérant demande l'annulation de certaines de ces dispositions ; Sur la méconnaissance de l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.