Article R8123-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre III : Appui à l'inspection du…
Le médecin inspecteur du travail concourt à l'ensemble des missions des services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A ce titre, il formule les avis et prend les décisions prévues par les dispositions légales.
Il est notamment chargé de l'étude des risques professionnels et de leur prévention. Il exerce une mission d'information au bénéfice des médecins du travail et des médecins de main-d'œuvre, qu'il associe aux études entreprises.
Il est chargé du contrôle technique de l'activité des médecins de main-d'œuvre.
Jurisprudence appliquant l'article R8123-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 08/06/2015, 366161
du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Leur action porte en…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 mai 2024, n° 22/00528
(pièce n°44) Pour sa part la société [9] LILLE METROPOLE fait état de ce que les dispositions du code du travail prévoient l'autonomie du service de santé au travail qui est d'ailleurs l'une des conditions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.