Article R8115-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2015 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Sanctions…
Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation.
Pour fixer le montant de l'amende applicable aux manquements des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des éléments du rapport prévu à l'article R. 8115-1, des circonstances de fait, notamment, du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif tel que défini à l'article R. 124-12 du code de l'éducation, de la situation économique, sociale et financière de l'établissement, ainsi que le cas échéant, de la commission d'autres infractions.
Le débiteur de l'amende administrative prévue à l'article L. 124-17 est l'organisme d'accueil du stagiaire.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. L124-14 art. L124-14
- Cite Code de l'éducation - art. L124-17 art. L124-17
- Cite Code de l'éducation - art. L124-8 art. L124-8
- Cite Code de l'éducation - art. L124-9 art. L124-9
- Cite Code de l'éducation - art. R124-12 art. R124-12
- Cite Code du travail - art. R8115-1 (V) art. R8115-1
- Cite Code du travail - art. R8322-2 (VD) art. R8322-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil art. 4
- Cite Code du travail art. R8322-2
- Cite Code du travail art. R8322-2
- Cite Code du travail art. R8322-2
- Cite Code du travail art. R8322-2
- Cite Code du travail art. R8115-1
- Cite Code du travail art. R8115-1
- Cite Code de l'éducation art. R124-12
- Cite Code de l'éducation art. L124-8
- Cite Code de l'éducation art. L124-9
- Cite Code de l'éducation art. L124-14
- Cite Code de l'éducation art. L124-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.