Article R8115-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Sanctions…
L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Les articles 112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de cette amende. Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R8115-4 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/07/2025, 25MA00545, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article R . 8115 - 4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende, à…
- Tribunal administratif de Toulon, 9 janvier 2025, n° 2202109
code du travail dans l'établissement qu'elle exploite à Saint-Raphaël (Var). 2. … Aux termes de l'article R . 8115 - 4 de ce code : " L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/07/2025, 25MA00549, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article R . 8115 - 4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende, à…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/07/2025, 25MA00546, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article R . 8115 - 4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende, à…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/07/2025, 25MA00547, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article R . 8115 - 4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende, à…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/07/2025, 25MA00548, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article R . 8115 - 4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende, à…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4 juillet 2025, n° 25MA00545
En application de l'article R . 8115 - 4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende, à…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4 juillet 2025, n° 25MA00549
En application de l'article R . 8115 - 4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende, à…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques art. 4
- Cite Livre des procédures fiscales art. L274
- Cite Livre des procédures fiscales art. L274
- Cite Livre des procédures fiscales art. L274
- Cite Livre des procédures fiscales art. L274
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.