Article R8114-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre IV : Dispositions…
Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.
Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution. Cette notification fait courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction.
Jurisprudence appliquant l'article R8114-6 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/04/2017, 400971, Inédit au recueil Lebon
code du travail et permis le recours à la transaction pénale. … L'article R . 8114 - 6 dispose que : " Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.