Article R8114-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre IV : Dispositions…
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R8114-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/04/2017, 400971, Inédit au recueil Lebon
Pour l'application de ces dispositions, le décret attaqué insère dans le code du travail les articles R . 8114 - 3 à R. 8114-6. … Aux termes de l'article R . 8114 - 3 : " La proposition de transaction mentionnée à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.