Article R8113-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et…
Les constatations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans un établissement de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics administratifs, sont consignées dans un registre spécial fourni par l'administration intéressée ou adressées au directeur de l'établissement, qui les annexe à ce registre.
Une copie de ces observations est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R8113-6 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23/07/2014, 363522
code du travail à Pôle emploi : 7. … code du travail spécifiques aux établissements publics administratifs ; 11.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.