Article R8113-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et…
Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R8113-4 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/04/2024, 23PA01114
R 8113 - 4 du code du travail et de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; - en tout état de cause, elle remplissait les conditions pour bénéficier du dispositif d'activité partielle. … La société…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 avril 2024, n° 23PA01114
R 8113 - 4 du code du travail et de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; - en tout état de cause, elle remplissait les conditions pour bénéficier du dispositif d'activité partielle. … La société…
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 janvier 2023, n° 2013998
R 8113 - 4 du code du travail et de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale. … L'article R 8113 - 4 du code du travail propre au contrôle de l'application de la législation du travail ne nous semble pas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.