Article R8112-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre II : Compétences des…
Pour l'application des articles L. 242-7, L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente des mesures qu'il a prises à l'encontre d'une entreprise dans laquelle il a constaté une situation particulièrement grave de risque exceptionnel, notamment dans le cas de situations de danger grave et imminent ou de risque sérieux pour l'intégrité physique des travailleurs mentionnées au titre III du livre VII de la quatrième partie du présent code.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code rural - art. L751-21 art. L751-21
- Cite Code rural - art. L751-48 art. L751-48
- Cite Code du travail - Titre III : Mesures et procédures d'urgence (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-7 art. L242-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L422-3 art. L422-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail art. 10
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-48
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-48
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.