Article R7523-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La…
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-31 :
1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
"b) Article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 et article R. 243-13 du code de la sécurité sociale" ;
2° Le c du 2° n'est pas applicable.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 8
- Cite Code du travail art. R7122-31
- Cite Code du travail art. R7122-31
- Cite Code du travail art. R7122-31
- Cite Code du travail art. R7122-31
- Cite Code du travail art. R7122-31
- Cite Code du travail art. R7122-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.