Article R7422-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II…
Pour apprécier si un donneur d'ouvrage doit verser à un travailleur à domicile les majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 7422-9, il est tenu compte :
1° Des temps d'exécution résultant de la convention collective de travail étendue ou, à défaut, de l'arrêté préfectoral ou ministériel pris en application des articles L. 7422-2 et R. 7422-6 ;
2° Le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile a eu recours conformément au 2° de l'article L. 7412-1.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L7412-1 (VD) art. L7412-1
- Cite Code du travail - art. L7422-2 (VD) art. L7422-2
- Cite Code du travail - art. L7422-9 (VD) art. L7422-9
- Concordance Code du travail - art. R721-8 al 1 à 3 (Ab) art. R721-8
- Cite Code du travail - art. R7422-11 (VD) art. R7422-11
- Cite Code du travail - art. R7422-6 (VD) art. R7422-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.