Article R7422-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II…
Dans les cas prévus à l'article L. 7422-2, le tableau des temps d'exécution des travaux est dressé par le préfet, après avis d'une commission départementale composée de trois employeurs et de trois travailleurs à domicile.
Jurisprudence appliquant l'article R7422-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Poitiers, 17 novembre 2022, n° 21/00528
R 7422 - 1 , R 7422-4 et R 7422-5 du Code du travail ; - qu'en l'espèce aucun contrat de travail n'a été signé entre lui et la société [L] Yves ; - qu'aucune information ne lui a été donnée dès le départ de la relation…
- Cour d'appel de Poitiers, 17 novembre 2022, n° 21/00529
R 7422 - 1 , R 7422-4 et R 7422-5 du Code du travail ; - qu'en l'espèce aucun contrat de travail n'a été signé entre elle et la société [Z] Yves ; - qu'aucune information ne lui a été donnée dès le départ de la…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L7422-2 (VD) art. L7422-2
- Cite Code du travail - art. R7422-4 (VD) art. R7422-4
- Cite Code du travail - art. R7422-6 (VD) art. R7422-6
- Cite Code du travail - art. R7422-7 (VD) art. R7422-7
- Cite Code du travail - art. R7422-9 (VD) art. R7422-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.