Aller au contenu
En vigueur

Article R7422-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II…

Dans les cas prévus à l'article L. 7422-2, le tableau des temps d'exécution des travaux est dressé par le préfet, après avis d'une commission départementale composée de trois employeurs et de trois travailleurs à domicile.

Jurisprudence appliquant l'article R7422-1 du Code du travail

  • Cour d'appel de Poitiers, 17 novembre 2022, n° 21/00528

    R 7422 - 1 , R 7422-4 et R 7422-5 du Code du travail ; - qu'en l'espèce aucun contrat de travail n'a été signé entre lui et la société [L] Yves ; - qu'aucune information ne lui a été donnée dès le départ de la relation…

  • Cour d'appel de Poitiers, 17 novembre 2022, n° 21/00529

    R 7422 - 1 , R 7422-4 et R 7422-5 du Code du travail ; - qu'en l'espèce aucun contrat de travail n'a été signé entre elle et la société [Z] Yves ; - qu'aucune information ne lui a été donnée dès le départ de la…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.