Aller au contenu
En vigueur

Article R7345-11 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…

Le mandat du directeur général est de quatre ans au terme desquels il peut être reconduit deux fois.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.